Règlement général sur la protection des données

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la manière dont vos données sont collectées, traitées et utilisées par GFI Switzerland SA, dont le siège social est sis Rue des Barques 4 à 1207 Genève, et enregistré avec le numéro CHE-259.407.523 – helen@gfigold.ch (ci-après « GFI Switzerland SA»).

En accédant à notre site web, en accédant à nos services, ou en achetant des produits vendus par GFI Switzerland SA, vous acceptez que les données renseignées soient collectées, traitées et utilisées par GFI Switzerland SA, toujours dans des limites bien définies et précisées dans le cadre de la présente politique de confidentialité.

1. INTRODUCTION

Le site internet https://gfigold.ch (le « Site »)est la propriété de GFI Switzerland SA et est géré par cette dernière.

Le Site internet permet notamment d'accéder aux services / produits suivants :

  • la vente d'or et métaux d'investissement ;

  • l'achat d'or et métaux d'investissement :

  • le dépôt d'or et métaux d'investissement.

Les traitements des données à caractère personnel réalisés par GFI Switzerland SA sont strictement conformes à la loi,(LPD) Loi fédérale sur la protection des données du 01 Juillet 1993 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (la « Loi ») Section 3 Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 et au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

2. CONSENTEMENT

En utilisant le Site (l'« Utilisateur »), en recourant aux services de GFI Switzerland SA ou en achetant des produits vendus par GFI Switzerland SA (le « Client »), l'Utilisateur et/ou le Client déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque avec le traitement de ses données à caractère personnel. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité.

Le consentement peut également et notamment être donné par l'Utilisateur et/ou le Client lorsque ce dernier accepte l'offre, le devis, la proposition de GFI Switzerland SA qui lui a été adressée et qui fait expressément référence à la présente politique de confidentialité. Ce consentement est une condition sine qua non pour que GFI Switzerland SA puisse prester ses services et/ou vendre ses produits à l'Utilisateur et/ou au Client.

L'Utilisateur et/ou le Client consent à ce que GFI Switzerland SA collecte et traite ses données à caractère personnel qu'il communique sur le Site, sur les réseaux sociaux de GFI Switzerland SA, en effectuant une demande quelconque à GFI Switzerland SA, ou encore à l'occasion de la fourniture des services et/ou des produits proposés par GFI Switzerland SA, pour les finalités mentionnées ci-après.

L'Utilisateur et/ou le Client a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué jusqu'à ce retrait.

3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

GFI Switzerland SA, qui agit comme Responsable du traitement, détermine les finalités et les moyens techniques et juridiques du traitement desdites données et s'engage à prendre toutes les mesures organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sécurisé et conforme aux législations nationales et européennes susmentionnées.

Les coordonnées de contact de GFI Switzerland SA sont indiquées au point 15.

4. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de ses activités, GFI Switzerland SA recueille des données personnelles notamment dans les cas suivants :

  • La validation, réalisation et exécution d'un achat, d'une vente et/ou d'un dépôt d'or et/ou métaux d'investissement ;
  • L'utilisation du formulaire de contact disponible sur le Site web ;
  • Lors d'un abonnement à la newsletter ;
  • Lors d'une demande d'une offre ;
  • Lors d'une prise de contact via les réseaux sociaux de GFI Switzerland SA;
  • Lors d'une demande quelconque effectuée à GFI Switzerland SA;
  • Lors d'une réponse à une demande quelconque de GFI Switzerland SA ;
  • Lors d'une commande effectuée sur le site de GFI Switzerland SA et/ou directement à GFI Switzerland SA ;
  • Lors d'une collaboration commerciale avec GFI Switzerland SA ;
  • Lors d'une évaluation relative à GFI Switzerland SA ;

Sont également compris, les cas directement ou indirectement liés à ceux qui précèdent.

L'Utilisateur et/ou le Client consent, quel que soit le support utilisé y compris les appareils mobiles, que GFI Switzerland SA ;peut être amenée à collecter et à traiter, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes :

  • Des données sur le client : nom, prénom(s), date de naissance, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, informations bancaires (numéro de compte bancaire IBAN et BIC, no de TVA), copies des cartes bancaires et informations financières, données d'identification sur les réseaux sociaux, l'ensemble des données liées à la satisfaction des Clients et Utilisateurs et plus généralement toute information fournie par l'Utilisateur et/ou le Client ;

  • Des données collectées lors de la visite du Site (notamment par les cookies) : adresse IP, zone géographique de consultation, jour et heure de consultation, type de modèle de navigateur, ensemble des informations concernant les pages consultées par l'Utilisateur et/ou le Client (URL, temps de navigation) ;

  • Données collectées lors de l'achat, la vente ou le dépôt d'or et métaux d'investissement : l'ensemble des données nécessaires et/ou utiles à l'exécution par GFI GFI Switzerland SA d'un achat, d'une vente ou d'un dépôt d'or et métaux d'investissement, notamment : copie des preuves de paiement, copie des bordereaux signés, copie de fiches de paie, copie de document justificatif de revenus et plus généralement toute information fournie par l'Utilisateur et/ou le Client à cette occasion, cette liste étant exemplative.

En outre, GFI Switzerland SA déclare et garantit aux Utilisateurs et/ou Clients que leurs données sont collectées de manière loyale et licite.

5. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les finalités du traitement par GFI Switzerland SA des données à caractère personnel sont reprises ci-dessous.

GFI Switzerland SA utilise uniquement les données à caractère personnel aux fins décrites et à celles qui y sont liées directement ou indirectement :

5.1. Réalisation de ses obligations légales

GFI Switzerland SA doit se conformer à de nombreuses obligations et exigences légales et réglementaires. Ces obligations peuvent impliquer qu'elle collabore avec les autorités compétentes au sens large et/ou avec des tiers et leur transmette, le cas échéant, certaines données des Utilisateurs et/ou Clients.

Ces obligations relèvent principalement des domaines légaux et réglementaires suivants :

  • L'obligation de respecter l'ensemble de la législation applicable à GFI Switzerland SA et notamment : en matière financière, fiscale, comptable, sociale, etc., cette liste étant exemplative ;
  • L'obligation de répondre aux demandes officielles des autorités, au sens large, et notamment : financières, fiscales et judiciaires locales ou étrangères, etc., cette liste étant exemplative ;
  • Les obligations relatives à la protection du consommateur ;
  • Le cas échéant, l'obligation d'identification liée aux réglementations anti-blanchiment au sens large.

Tel que précisé ci-dessus, la liste des domaines légaux et réglementaires en vertu desquels, GFI Switzerland SA est amenée à traiter les données des Utilisateurs et/ou Clients est non-exhaustive et susceptible d'évoluer.

5.2. Exécution des obligations (pré)contractuelles

Le traitement des données des Utilisateurs et/ou Clients est également effectué dans le but de donner suite à une demande d'un Utilisateur et/ou d'un Client, et notamment dans le cadre de la conclusion, l'interprétation, la validation et de l'exécution d'un contrat, au sens large, avec GFI Switzerland SA

Dans ce contexte et à titre exemplatif, GFI Switzerland SA traite les données des Utilisateurs et/ou Clients afin de :

  • Donner suite et répondre aux demandes quelconques des Utilisateurs et/ou Clients ;
  • Faire des demandes aux Utilisateurs et/ou Clients en lien avec le contrat, au sens large, qu'ils ont ou négocient avec GFI Switzerland SA ;
  • Créer un fichier de prospects ;
  • Évaluer l'opportunité et estimer les risques liés à un éventuel contrat ;
  • Déterminer les conditions et garanties auxquelles la conclusion du contrat doit être conditionnée ;
  • Exécuter tout contrat, au sens large, avec GFI Switzerland SA

De manière plus spécifique, GFI Switzerland SA traite les données des Utilisateurs et/ou Clients dans le cadre de l'exécution des contrats de la manière suivante, sans que cela ne soit limitatif :

  • La gestion des demandes et commandes de services ;
  • La livraison des produits ;
  • La réalisation des services ;
  • Le suivi de services et produits ;
  • La gestion centrale des Clients et/ou Utilisateurs ;
  • La facturation de services et produits ;
  • La récolte et l'analyse de l'ensemble des données liées à la satisfaction des Clients et Utilisateurs ;
  • Le processus et les opérations de traitement des données, de diverses natures, y compris afin de tenir compte des obligations générales de GFI Switzerland SA sur le plan administratif et comptable.

5.3. Intérêts légitimes généraux de GFI Switzerland SA

Lorsque le traitement n'est pas strictement nécessaire pour l'une des finalités susmentionnées, GFI Switzerland SA peut également traiter les données personnelles des Utilisateurs et/ou Clients à d'autres fins, relevant de la réalisation et de la poursuite de ses intérêts légitimes.

Toutefois, dans ce cas, GFI s'efforce de maintenir un juste équilibre entre la nécessité de traiter des données et la préservation de droits et libertés des Utilisateurs et/ou Clients, en ce compris le droit à la protection de votre vie privée.

Dans cette hypothèse, GFI Switzerland SA tiendra informé(e) les Utilisateurs et/ou les Clients de l'intérêt légitime qu'elle poursuit et fournira des informations transparentes sur les activités de traitement et sur les droits des Utilisateurs et/ou Clients.

Dans ce contexte, GFI Switzerland SA peut être amenées à traiter des données personnelles afin de :

  • Personnaliser les services et produits de GFI Switzerland SA ;
  • Former le personnel de GFI Switzerland SA ;
  • Planifier le suivi des tâches, la charge de travail, des prestations etc. ;
  • Assurer et garantir la protection des biens et des personnes, lutter contre la fraude ou les tentatives d'intrusion, d'abus ou d'autres infractions ;
  • Conserver des preuves pour la durée légalement prévue ;
  • Défendre et préserver les droits de GFI Switzerland SA et des personnes qu'elle représente devant les cours et tribunaux et les autres autorités éventuellement compétentes ;
  • Améliorer ses services et assurer le suivi de ses activités ;
  • Analyser l'ensemble données liées à la satisfaction des Clients et Utilisateurs (notamment : les avis, l'expérience, etc.). Dans ce cadre, GFI Switzerland SA peut être amenée à communiquer, directement ou indirectement, ces données à des prestataires externes (notamment et sans que cette énumération soit limitative : Skeepers (Avis Vérifiés) pour la réalisation d'enquêtes et la prise en compte d'avis de Clients et/ou d'Utilisateurs, Mailjet et MindBaz pour l'envoi d'emails, AllmySMS pour l'envoi d'SMS).
  • Améliorer l'utilisation de son Site internet par le biais de cookies permettant de favoriser l'expérience de l'Utilisateur et/ou du Client, tel que détaillé à l'article 10 ci-après.
  • Analyser un événement passé ou autre recherche historique.

Cette liste des intérêts légitimes de GFI Switzerland SA est non-exhaustive et susceptible d'évoluer.

5.4. Intérêts légitimes particuliers de GFI Switzerland SA : publicité et marketing direct

GFI Switzerland SA est susceptible de procéder à une segmentation des Utilisateurs et/ou Clients afin de proposer des services et produits appropriés prenant en compte la situation professionnelle et personnelle des Utilisateurs et/ou Clients, ainsi que les services et produits liés aux Utilisateurs et/ou les Clients.

A ces fins, GFI Switzerland SA est susceptibles de :

  • Évaluer les comportements de visite sur le Site internet ou lors d'événements, salons et autres activités similaires ;
  • Évaluer nos données d'interaction avec nos prospects ou clients ;
  • Collecter certaines préférences de navigation des Utilisateurs et/ou Clients via des cookies ;
  • Envoyer, avec le consentement de l'Utilisateur et/ou du Client, des informations, des publicités ou des propositions personnalisées, par le biais d'actions de marketing direct ou de newsletters.

6. TRANSMISSION ET PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Généralités

GFI Switzerland SA ne vend pas et ne loue pas les données personnelles des Utilisateurs et/ou Clients à des tiers.

GFI Switzerland SA ne divulgue pas non plus les données personnelles des Utilisateurs et/ou Clients à un tiers, excepté dans les situations exceptionnelles qui seraient décrites dans la présente politique.

GFI Switzerland SA partage les données personnelles des Utilisateurs et/ou Clients aux préposés qui sont amenés à effectuer des prestations permettant directement ou indirectement la bonne exécution de nos services.

GFI Switzerland SA peut être amenée à partager vos données personnelles avec des tiers qui les traitent selon ses instructions, en son nom et pour son compte (notamment et sans que cette énumération soit limitative : des sous-traitants pour le traitement des données personnelles, des prestataires externes (notamment : Skeepers (Avis Vérifiés) pour la réalisation d'enquêtes et la prise en compte d'avis de Clients et/ou d'Utilisateurs, Mailjet et MindBaz pour l'envoi d'emails, AllmySMS pour l'envoi d'SMS)). GFI Switzerland SA exige de ces tiers qu'ils traitent et s'engagent à garantir, de manière appropriée, l'intégrité de vos données et ce tant du point de vue de la confidentialité que de leur conservation.

GFI Switzerland SA partage/divulgue également vos données dans les hypothèses qui suivent :

  • Lorsque GFI Switzerland SA est tenue de le faire en vertu d'une obligation ou d'une injonction légale, au sens large, que celle-ci émane d'un organisme gouvernemental, d'une autorité de contrôle ou dans le cadre d'une enquête relative à une activité illégale suspectée, cette liste étant exemplative ;
  • Lorsque GFI Switzerland SA agit pour le compte d'éventuels partenaires commerciaux, ainsi, elle peut être amenée à transférer vos données, conformément à leurs instructions et dans les limites de la présente politique.

Lorsque GFI Switzerland SA est contrainte de transmettre les données à caractère personnel collectées à des tiers, elle s'assure que ces tiers respectent les obligations et garanties légales en matière de traitement des données à caractère personnel. Cette obligation constitue uniquement une obligation de moyens dans le chef de GFI Switzerland SA.

6.2. Transfert des données personnelles en dehors de l'Espace Economique Européen (« EEE »)

GFI Switzerland SA conserve vos données au sein de la Suisse et de l'EEE. Si GFI Switzerland SA devait être amenée à procéder à des transferts internationaux des données des Utilisateurs et/ou Clients, elle garantira un niveau de protection adéquat en recourant aux clauses et standards européens

7. DROITS DES UTILISATEURS ET/OU CLIENTS

L'Utilisateur et/ou le Client peut, à tout moment, faire valoir ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse suivante : helen@gfigold.ch.

Une fois la demande de l'Utilisateur et/ou du Client réceptionnée, GFI Switzerland SA s'engage à y répondre dans les plus brefs délais. Plus particulièrement, si l'Utilisateur et/ou le Client fait une demande relative aux droits mentionnés ci-dessous, GFI Switzerland SA s'engage à respecter les instructions données dans un délai d'un (1) mois maximum à compter de la réception de la demande, GFI Switzerland SA s'engageant à informer directement les Utilisateurs et/ou les Clients de la classification de la demande et de la durée de traitement de celle-ci si elle devait être supérieure à la durée de traitement d'un (1) mois.

7.1. Droit d'accès

Conformément à l'article 15 du RGPD (Règlement Européen) l'Utilisateur et/ou le Client peut obtenir de la part de GFI Switzerland SA un droit d'accès à ses données à caractère personnel. Outre le droit d'obtenir l'accès auxdites données, l'Utilisateur et/ou le Client a également le droit d'obtenir les informations suivantes :

  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • Une copie de données personnelles que GFI Switzerland SA détient à son sujet ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • L'existence du droit de demander la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
  • L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

7.2. Droit de rectification

Conformément à l'article 16 du RGPD, l'Utilisateur et/ou le Client a le droit d'obtenir de GFI Switzerland SA, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes.

L'Utilisateur et/ou le Client a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.

Conformément à l'article 19 du RGPD, GFI Switzerland SA notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification de données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Le Responsable du Traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

7.3. Droit à l'effacement

Conformément à l'article 17 du RGPD, l'Utilisateur et/ou le Client a le droit d'obtenir de GFI Switzerland SA, dans les meilleurs délais, l'effacement des données à caractère personnel le concernant.

L'Utilisateur et/ou le Client a le droit de demander la suppression de ses données personnelles lorsque :

  • Il retire son consentement pour le traitement et qu'il n'y a pas d'autre base permettant ce traitement ;
  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins du traitement ;
  • Il s'oppose au traitement, aux pratiques de marketing direct ou à la prise de décision automatisée ;
  • Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement ;

Les données personnelles peuvent également être supprimées par GFI Switzerland SA à son initiative afin de respecter une obligation légale imposée à GFI Switzerland SA notamment par le droit nationale applicable, le droit de l'Union et/ou des États membres.

Les précédents paragraphes ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

  • À l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Conformément à l'article 19 du RGPD, GFI notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du Traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

7.4. Droit de limitation du traitement

Conformément à l'article 18 du RGPD, l'Utilisateur et/ou le Client a le droit d'obtenir de GFI Switzerland SA, dans les meilleurs délais, la limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant.

Si le traitement est restreint, GFI Switzerland SA peut, à l'exception du stockage des données personnelles, traiter celles-ci qu'avec le consentement de l'Utilisateur et/ou le Client, pour l'institution, l'exercice ou la justification de droits légaux, et ce afin de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons importantes d'intérêt public pour l'Union ou pour un État membre.

L'Utilisateur et/ou le Client peut obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel si :

  • L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par L'Utilisateur et/ou le Client, pendant une durée permettant à GFI Switzerland SA de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
  • Le traitement est illicite et l'Utilisateur et/ou le Client s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  • GFI Switzerland SA n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  • L'Utilisateur et/ou le Client s'est opposé au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de l'Utilisateur et/ou du Client.

Conformément à l'article 19 du RGPD, GFI Switzerland SA notifie à chaque destinataire toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du Traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

7.5. Droit de portabilité des données

Conformément à l'article 20 du RGPD, l'Utilisateur et/ou le Client a le droit de recevoir de GFI Switzerland SA les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à savoir un format permettant à l'Utilisateur et/ou le Client de réutiliser ses données. L'Utilisateur et/ou le Client a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que GFI Switzerland SA y fasse obstacle dans les cas prévus par ledit RGPD.

Lorsque l'Utilisateur et/ou le Client exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe susmentionné, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

L'exercice du droit de portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du Traitement.

Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

7.6. Droit d'opposition et de contestation

Conformément à l'article 21 du RGPD, l'Utilisateur et/ou le Client a le droit de s'opposer, au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

GFI Switzerland SA ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur et/ou le Client, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l'Utilisateur et/ou le Client a le droit de s'opposer à tout moment en contactant GFI Switzerland SA au traitement des données à caractère personnel le concernant, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque l'Utilisateur et/ou le Client s'oppose au traitement à des fins de prospection ou marketing, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

7.7. Décision individuelle automatisée

Les Utilisateurs et/ou le Clients ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire.

Toutefois, ce droit n'existe pas si la décision individuelle automatisée est : nécessaire à la conclusion ou la signature du contrat entre GFI Switzerland SA et l'Utilisateur et/ou le Client ; autorisée par le droit de l'Union européenne ou le droit Suisse; si GFI Switzerland SA a obtenu le consentement explicité de l'Utilisateur et/ou du Client.

En toute hypothèse, GFI Switzerland SA met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes des Utilisateurs et/ou Clients.

7.8. Exercice de vos droits

GFI Switzerland SA prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux Utilisateurs et/ou Clients d'exercer ses droits gratuitement. Toutefois, si une demande s'avère manifestement infondée ou excessive (par exemple en raison de son caractère répétitif), GFI Switzerland SA se réserve le droit de facturer une redevance raisonnable ou de refuser la demande.

Pour exercer ses droits, l'Utilisateur et/ou le Client doit envoyer une demande datée et signée à l'adresse postale de GFI Switzerland SA ou à l'adresse électronique mentionnée dans le préambule. Cette demande doit être accompagnée d'une preuve d'identité, de préférence une copie carte d'identité.

Si la demande remplit toutes les conditions, GFI Switzerland SA est tenue de la satisfaire dans le mois suivant sa réception. En fonction de la complexité de votre demande, ce délai peut être prolongé de deux mois.

Si GFI Switzerland SA décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informera dans le mois, en indiquant les raisons qui ont conduit à ce que la demande ne soit pas satisfaite.

L'Utilisateur et/ou le Client doit déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ou introduire un recours auprès du tribunal s'il n'est pas d'accord avec la décision.

7.9. Droit d'introduire une plainte

L'Utilisateur et/ou le Client dispose du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses données à caractère personnel par GFI Switzerland SA auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

pour le territoire Suisse. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet suivant : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html.

L'Utilisateur et/ou le Client peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile Suisse.

8. RÈGLES PARTICULIÈRES DÉCOULANT D'OBLIGATIONS VISANT A LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT

L'activité de GFI Switzerland SA implique une vigilance accrue à l'égard des opérations réalisées par ses Clients. Cette vigilance accrue lui impose de devoir effectuer, à sa seule discrétion, des déclarations de soupçons de blanchiment, L'ARIF édicte une Directive destinée à préciser, mettre en application et compléter les obligations de communiquer les cas et les soupçons fondés de blanchiment, de bloquer les valeurs patrimoniales concernés, mentionnées aux art. 9, 9a, 10a LBA. Art. 9, obligation d'informer le bureau de communication en matière de blanchissement au sens de l'article 23 LBA s'il présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter, ch. 1, ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1b, CP sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle, 4. servent au financement du terrorisme (art. 206quinquies, al. 1, CP)

L'article 10a 68 Interdiction d'informer si une telle déclaration a été ou non réalisée au bureau de communication . L'interdiction d'informer au sens des al.1 et 5 ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de sauvegarder des intérêts propres dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou administrative.

Pour plus de détails : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/892_892_892/fr#art_10_a

Le client n'est pas informer de la procédure

Les droits des Utilisateurs et/ou Clients s'exercent de manière indirecte : ceux-ci sont invités à prendre contact avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après l'« PFPDT ») soit par courrier postal à Feldeggweg 1 CH-3003 Berne, soit par courrier électronique via ce lien https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/deredoeb/kontakt.html

La PFPDT procède à une prise de contact avec l'ARIF qui avalisera ou non l'exercice des droits de l'Utilisateur et/ou du Client.

9. COOKIES

GFI Switzerland SA utilise des cookies sur son Site internet. En utilisant le Site internet https://gfigold.ch, l'Utilisateur et/ou le Client marque expressément son accord avec la gestion des cookies telle que décrite dans le présent article.

9.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie (le « Cookie » ) est une donnée ou un texte qui est installé sur un ordinateur ou mobile lorsqu'un Utilisateur et/ou Client visite un site web. Le cookie est constitué d'un code unique contenant une petite quantité d'informations qui permet la reconnaissance du « browser (navigateur) » lorsque l'Utilisateur et/ou Client visite un site web et lorsqu'il retourne sur ce même site internet par après. Les cookies peuvent ainsi contenir des informations concernant les habitudes de navigation ou permettre de reconnaître l'Utilisateur et/ou le Client en tant que visiteur lors d'une prochaine visite.

Les cookies ont généralement une date d'expiration. Certains cookies sont par exemple automatiquement supprimés lors de la fermeture du navigateur (cookies de sessions) alors que d'autres restent plus longtemps sur l'appareil, parfois même jusqu'à une suppression manuelle (cookies permanents). Dans tous les cas, les cookies ne sont conservés que pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie.

9.2. Pourquoi GFI Switzerland SA utilise des cookies ?

Les Cookies permettent une meilleure interaction entre le visiteur et le Site web. Les informations enregistrées sur votre appareil sont retenues pendant la durée de votre visite sur notre site web et permettent la rétention de votre choix de langue afin d'y adapter le Site web en conséquence. L'enregistrement de certaines données permet aussi de traiter certaines données statistiques sur les Utilisateurs de notre Site web et de compiler un profil d'utilisateur qui sera utilisé pour offrir une expérience de navigation plus personnalisée à nos visiteurs.

9.3. Quels types de cookies sont utilisés sur https://gfigold.ch ?

GFI Switzerland SA attire l'attention des Utilisateurs sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de la navigation sur son Site :

  • Des cookies techniques : des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés et leur utilisation ne nécessite pas un consentement préalable ;

  • Des cookies fonctionnels : des cookies qui facilitent l'utilisation du Site internet en retenant certains choix introduits (la langue ou la région par exemple). Ces cookies ne peuvent pas être désactivés et leur utilisation ne nécessite pas un consentement préalable ;

  • Des cookies analytiques : des cookies qui collectent des informations sur l'utilisation du Site (comme les pages/fonctionnalités consultées le plus souvent par l'Utilisateur et/ou le Client). L'utilisation de ces cookies nécessite un consentement préalable ;

  • Des cookies de ciblage ou publicitaires : des cookies qui sont utilisés pour fournir des publicités correspondant davantage aux centres d'intérêt de l'Utilisateur et/ou du Client, sur la base d'une analyse de sa navigation. L'utilisation de ces cookies nécessite un consentement préalable.

9.4. Paramètres de configuration des cookies

Les paramètres des cookies peuvent varier d'un navigateur à l'autre. Leur gestion est décrite dans le menu d'aide du navigateur employé.

L'Utilisateur et/ou le Client peut refuser ou supprimer l'installation des cookies en suivant les procédures ci-après décrites en fonction du navigateur :

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9.5. Consentement avec l'utilisation des cookies

En continuant d'utiliser https://gfigold.ch, l'Utilisateur et/ou le Client déclare avoir lu les termes du présent article relatif aux cookies et marque son accord avec l'utilisation des cookies telle qu'exposée ci-dessus. En aucun cas, les cookies utilisés sur le Site internet ne pourront servir à collecter des données à caractère personnel sans l'accord de l'Utilisateur.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE GFI SWITZERLAND SA

Le site https://gfigold.ch peut contenir certains liens vers d'autres sites internet détenus par des tiers non liés à GFI Switzerland SA Dans ce cas, GFI Switzerland SA décline toute responsabilité quant aux contenus de ces derniers et au respect de ceux-ci au regard de la Loi et du RGPD.

Le titulaire de la responsabilité parentale doit donner son consentement exprès afin que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des données à caractère personnel sur le Site. GFI Switzerland SA ne peut être tenue pour responsable d'avoir collecté et traité des données à caractère personnel de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n'est pas effectivement couvert par celui de leurs représentants légaux. GFI Switzerland SA ne traitera en aucun cas des données à caractère personnel si l'Utilisateur et/ou le Client précise qu'il est âgé de moins de 16 ans.

GFI Switzerland SA ne peut être tenue responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données causés notamment par la présence de virus ou à la suite d'attaques informatiques.

11. DURÉE DE CONSERVARTION DES DONNÉES

GFI Switzerland SA ne conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou Clients que durant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l'accomplissement des finalités pour lesquelles ces données sont traitées, ces finalités étant notamment visées à l'article 5 ci-dessus. GFI Switzerland SA veille également à limiter le traitement des données personnelles à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation et à la poursuite de ces finalités. Il en va de même lorsque les données sont communiquées, directement ou indirectement à des prestataires externes (notamment et sans que cette énumération soit limitative : Skeepers (Avis Vérifiés) pour la réalisation d'enquêtes et la prise en compte d'avis de Clients et/ou d'Utilisateurs, Mailjet et MindBaz pour l'envoi d'emails, AllmySMS pour l'envoi d'SMS).

12. SÉCURITÉ

GFI Switzerland SA fait tous les efforts raisonnables pour sécuriser vos données personnelles.

GFI Switzerland SA s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité des données à caractère personnel de ses Utilisateurs et/ou Clients, collectées en veillant, notamment, à ce que le nombre de personnes ayant accès à ces données soit limité à ce qui est jugé nécessaire par GFI Switzerland SA en vue de remplir ses finalités.

GFI Switzerland SA s'engage également à mettre en place les mesures qu'il juge nécessaire afin de lutter contre les éventuelles intrusions de tiers ou de personnes indésirables. GFI Switzerland SA ne peut être tenue responsable des conséquences pouvant découler des manquements et omissions trouvant leur cause dans le chef de l'Utilisateur et/ou du Client. Dans l'hypothèse où les Données seraient communiquées à des partenaires commerciaux et/ou sous-traitants, GFI Switzerland SA s'engage à ce que ces intermédiaires prennent des mesures adéquates afin d'assurer la sécurité des Données.

Si, malgré les efforts de GFI Switzerland SA, il subsiste une violation des données personnelles susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés, GFI Switzerland SA en informera immédiatement l'Utilisateur et/ou le Client concerné(s), sauf si :

  • Des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées ont été prises par GFI Switzerland SA et que ces mesures ont été appliquées aux données personnelles concernées par la violation ;
  • Des mesures ultérieures ont été prises par GFI Switzerland SA pour s'assurer que le risque élevé ne puisse pas se reproduire à l'avenir ;
  • La communication nécessiterait un effort disproportionné de la part de GFI Switzerland SA, auquel cas une communication publique ou une mesure similaire pourrait suffire.

Dès la prise de connaissance d'une infraction de la part de GFI Switzerland SA, cette dernière vous fournira dans un délai raisonnable :

  • La nature de la violation des données à caractère personnel ;
  • Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact ;
  • L'impact probable de la violation ;
  • Les mesures proposées ou prises pour remédier à la violation et en atténuer les effets négatifs.

13. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

GFI Switzerland SA se réserve le droit de modifier ou d'actualiser à tout moment la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux obligations légales. L'Utilisateur et/ou le Client est par conséquent invité à consulter de manière régulière la présente Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des modifications et adaptations.

14. CONTACT

GFI Switzerland SA peut être contacté(e) pour toute demande de renseignements, exercice de droits, ou réclamation quelconque :

  • Par téléphone : +41 22 596 79 19
  • Par e-mail : helen@gfigold.ch
  • Par courrier : Rue des Barques 4 à 1207 Genève - Suisse

Le Responsable du Traitement des données personnelles

Madame Helen ACOSTA